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Utilisation abusive du statut des artistes / Het artiestenstatuut misbruikt?
Article paru dans Tribune flamande du mois de novembre 2011
Artikel verschijnt in vlaams Tribune van november 2011
Quelques articles ont récemment fleuri dans la presse concernant une ‘utilisation soi-disant abusive’ du statut des artistes. Si le nombre d’artistes a effectivement doublé depuis 2004 dans les statistiques de l’ONEm, cela peut, néanmoins, s’expliquer de diverses manières.
Il y a la loi de décembre 2003 qui confère sans la moindre ambiguïté le statut de travailleur salarié à tous els artistes. S’il est vrai qu’ils ont la possibilité de travailler en qualité d’indépendant, la plupart des artistes optent, cependant, pour le travail salarié, soit avec un contrat de travail conclu directement avec les employeurs du secteur, soit via un BSA (Bureau Social des Artistes). Ce statut offre protection optimal vis-à-vis des situations de travail très précaires dans le secteur.
Contrats courts à durée déterminée
Les employeurs usent allègrement des contrats courts. Pratiquement plus personne n’a de contrat à durée indéterminée. Il existe quelques exceptions telles que, par exemple, Het Toneelhuis et le NTGent pour les acteurs ; pour les musiciens, nous avons quelques grosses institutions telles que le Vlaamse Opera, la Filharmonie, la Brussels Philharmonic-Vlaams Radio Koor, le Théâtre Royal de la Monnaie, l’Orchestre National de Belgique, l’Opéra Royal de Wallonie et l’Orchestre Philharmonique de Liège ; pour les danseurs, il y a le Koninklijk Ballet van Vlaanderen. Dans les compagnies de danse plus petites, on travaille généralement par projets et donc avec des contrats à durée déterminée.
A la commission paritaire du spectacle 304, on voit une multitude de contrats à durée déterminée. Il est donc logique qu’en tant qu’organisation syndicale, nous n’avons eu de cesse d’œuvrer pour des conditions de l’assurance-chômage qui soient meilleures que pour d’autres travailleurs qui n’ont pas affaire constamment à des contrats de courte durée. Dans la presse, on lisait qu’il fallait avoir travaillé 156 jours pour obtenir une indemnité. Ce n’est absolument pas exact : les règles sont les mêmes que pour les autres travailleurs salariés, à savoir 312 jours de travail sur 18 mois et ces conditions se renforcent avec l’âge. Pour les artistes exécutants, il est possible d’atteindre ces jours avec un montant brut lorsque l’on travail au cachet.
Qu’entend-on par une activité artistique ?
Une question complexe : qu’entend-on par activité artistique ? C’est la commission des artistes qui doit décider si quelqu’un peut obtenir le statut d’indépendant. Cela, c’est la théorie parce qu’il est possible de s’affilier à une caisse d’assurance pour indépendants. La commission a déjà fait cet exercice. Ainsi, pour elle, le photographe d’art est un artiste, le simple photographe n’en est pas un. Un artiste qui donne cours, est, pour l’heure, un professeur et non un artiste. Il s’agit donc, en fin de comptes, d’un exercice très difficile.
Les règles en matière de chômage sont en fait limitées aux artistes exécutants tel que les musiciens, acteurs, danseurs, artistes de crique. Nous voyons, cependant, que les BSA ou les ‘tiers payants’ délivrent des C4 avec le code 46 artiste, peu importe si l’artiste est exécutant ou de création. L’ONEm ne contrôle pas quelle activité artistique a été exécutée. C’est ainsi que pas mal d’artistes ont atterri au chômage , y compris donc des artistes de création.
Un problème à Bruxelles ?
Il y a beaucoup plus d’artistes au chômage à Bruxelles qu’en Flandre ou en Wallonie. Bruxelles est évidemment une grande ville avec une activité artistique très abondante mais d’aucuns prétendent que ce nombre élevé s’explique par des abus à l’asbl Smart. On peut tout simplement y ouvrir un compte pour se mettre soi-même à l’emploi comme artiste. Le traitement administratif est alors effectué par un autre pilier de Smart, à savoir le secrétariat pour travailleurs temporaires. On pourrait ainsi ‘acheter’ son statut. Smart a déjà eu de nombreuses inspections de l’ONSS et de l’ONEm mais jamais jusqu’à présent il n’y a eu d’action entreprise contre elle. Au CNT, de nombreux spécialistes se sont penchés sur le problème. Un avis a été rendu mais aucune initiative politique ‘na été prise à ce jour. Sans doute est-ce aussi à mettre sur le compte du gouvernement qui est en affaires courantes.
Groupe de travail statut social et fiscal des artistes
Un groupe de travail « statut social et fiscal » a été constitué avec les employeurs au sein du Kunstenloket (‘Guichet des arts’) afin d’analyser les problèmes relatifs au statut et de faire des propositions aux responsables politiques. Nous n’en avons certes pas encore terminé avec les propositions éventuelles concernant les règles de chômage. Nous pensons qu’il n’est évidemment pas correct non plus que l’on puisse rester avec un seul contrat par an dans le statut de bénéficiaire (il peut s’agir d’un seul jour de travail). D’un autre côté, le VDAB est en train de développer en Flandre une politique beaucoup plus sévère. Les jeunes diplômés qui veulent développer une carrière artistique, seront réorientés plus rapidement s’il n’y a pas suffisamment d’emplois vacants.
Le statut de l’artiste doit être évalué. Nous avons, par exemple, le régime de ‘la petite indemnité artistique’. La loi prévoit qu’il faut une carte d’artiste pour pouvoir bénéficier de ce régime. Or, la carte d’artiste n’existe pas parce que cette disposition n’a jamais été mise en exécution. Mais tout le monde use de cette indemnité.
Nous proposons que le nouveau gouvernement constitue un groupe de travail chargé de tout remettre à plat et de concocter des règles meilleures. Il faut faire la clarté sur la notion d’artiste et il faut définir des critères clairs. Les artistes qui développent une véritable activité artistique, ne peuvent pas être dupes d’abus commis sur le terrain. Nous ne supportons pas qu’ils soient qualifiés de paresseux ou de profiteurs. Leur situation est précaire et doit être protégée. Nous avons une activité artistique bouillonnante en Flandre et en Belgique. Ce serait inacceptable de la laisser s’altérer à cause de quelques filous qui abuseraient du statut.
Laurette Muylaert
Onlangs verschenen in de pers enkele artikels over het zogenaamde 'misbruik' van het artiestenstatuut. Het aantal artiesten is sinds 2004 inderdaad verdubbeld in de statistieken van de RVA. Dit heeft echter verschillende redenen.
Er is de wet van december 2003 die klaar en duidelijk het werknemersstatuut aangaande sociale zekerheid geeft aan alle artiesten. Er is wel een mogelijkheid om als zelfstandige aan de slag te gaan, maar de meeste artiesten werken als werknemer, ofwel met een arbeidsovereenkomst rechtstreeks bij de werkgevers van de sector, ofwel via een SBK (Sociaal Bureau voor de Kunstenaars). Dit statuut biedt het meeste bescherming tegen de wel zeer precaire werksituaties in de sector.
Korte contracten van bepaalde duur
De werkgevers maken gretig gebruik van de korte contracten; er is bijna niemand meer die een contract van onbepaalde duur heeft. Een paar uitzonderingen zijn bijvoorbeeld Het Toneelhuis en het NTGent voor de acteurs; voor de musici zijn er een paar grote instellingen zoals de Vlaamse Opera, deFilharmonie, Brussels Philharmonic-Vlaams Radio Koor, de Koninklijke Muntschouwburg, het Nationaal Orkest van België, de Opéra Royal de Wallonie en het Filharmonisch Orkest van Luik; voor de dansers is er het Koninklijk Ballet van Vlaanderen. In de kleinere dansformaties wordt echter veelal met projecten gewerkt en dus met contracten van bepaalde duur.
Als we de tewerkstelling bekijken in het paritair comité 304 voor het vermakelijkheidsbedrijf dan zien we heel veel contracten van bepaalde duur. Het is dus logisch dat wij als vakbond er steeds voor ijverden betere voorwaarden te hebben in de werkloosheidsverzekering, dan voor andere werknemers die niet constant aangewezen zijn op korte contracten. In de pers stond dat men 156 dagen gewerkt moet hebben om een uitkering te krijgen. Dit klopt helemaal niet: de regels zijn dezelfde als voor andere werknemers, namelijk 312 dagen werken op 18 maanden tijd, en die voorwaarden verstrengen naarmate je ouder wordt. Voor uitvoerende kunstenaars is het mogelijk om deze dagen te verwerven met een brutobedrag als er gewerkt wordt 'op cachet', per opdracht dus.
Wat is een artistieke activiteit?
Een moeilijke discussie is: wat is een artistieke activiteit? Er is de commissie kunstenaars die moet oordelen of iemand het statuut van zelfstandige kan verkrijgen. Dit is in theorie, want men kan zich eigenlijk gewoon aansluiten bij een verzekeringskas voor zelfstandigen. De commissie heeft deze oefening al gemaakt. Zo is voor hen een kunstfotograaf een artiest maar een gewone fotograaf niet; een kunstenaar die les geeft, is op dat ogenblik een docent en geen artiest. Dit is dus uiteindelijk een zeer moeilijke oefening.
De voordeelregels in de werkloosheid zijn eigenlijk beperkt tot de uitvoerende artiesten, zoals musici, acteurs, dansers, circusartiesten. We zien echter dat door de SBK’s of de zogezegde 'derde betalers' de C4's worden afgeleverd met de code 46 artiest, ongeacht of de artiest uitvoerend is of scheppend. De RVA controleert niet welke artistieke activiteit er werd uitgeoefend. Zo zijn er heel wat artiesten in de werkloosheid beland, en dus ook scheppende artiesten.
Een probleem in Brussel?
In Brussel zijn er veel meer werkloze artiesten dan in Vlaanderen en in Wallonië. Brussel is natuurlijk een grootstad met heel veel artistieke activiteit, maar sommigen beweren dat dit hoge aantal komt door misbruik bij de vzw SMart. Daar kan men gewoon een account openen om zichzelf tewerk te stellen als artiest. De administratieve verwerking gebeurt dan door een andere poot van SMart, namelijk het secretariaat voor tijdelijke arbeidskrachten. Zo zou men dus zijn statuut kunnen 'kopen'. SMart heeft al heel veel inspecties gehad van de RSZ en de RVA, maar nog nooit is er een actie tegen hen ondernomen. In de Nationale Arbeidsraad hebben tal van specialisten zich gebogen over het probleem. Er werd een advies uitgebracht, maar tot nu toe is er geen enkel politiek initiatief gekomen. Wellicht heeft dit ook te maken met de regering in lopende zaken.
Werkgroep sociaal en fiscaal statuut artiesten
Er is een werkgroep sociaal en fiscaal statuut in de schoot van het Kunstenloket samen met de werkgevers, om de problemen rond het statuut te analyseren en voorstellen te doen aan de politieke verantwoordelijken. We zijn zeker nog niet rond met mogelijke voorstellen over de regels in de werkloosheid. We vinden het uiteraard ook niet correct dat men met slechts één contract per jaar in het voordeelstatuut kan blijven (het kan gaan om één dag tewerkstelling). Langs de andere kant is er in Vlaanderen een veel strenger beleid vanwege de VDAB in de maak. Jonge afgestudeerden die een artistieke carrière willen uitbouwen, zullen sneller geheroriënteerd worden als er onvoldoende vacatures zijn.
Het statuut van de kunstenaar moet geëvalueerd worden. Zo is er bijvoorbeeld de regeling met de 'kleine artistieke vergoeding'. De wet voorziet dat er een artiestenkaart moet zijn om van deze regeling te kunnen genieten. Er bestaat echter geen artiestenkaart omdat deze bepaling nooit in uitvoering kwam, maar iedereen maakt wel gebruik van die vergoeding.
Wij stellen voor dat de nieuwe regering een werkgroep samenstelt om alles terug te bekijken en betere regels uit te vaardigen. Er moet duidelijkheid komen over wie artiest is en wie niet, en er moeten duidelijke criteria worden uitgewerkt. De artiesten die een echte artistieke praktijk hebben, mogen niet de dupe worden van misbruiken op het veld. We verdragen niet dat ze uitgescholden worden voor luiaard of profiteur; hun situatie is precair en moet worden beschermd. We hebben een bloeiende kunstscene in Vlaanderen en België. Het zou onaanvaardbaar zijn die te laten kapotmaken door enkele slimme rakkers die het statuut zouden misbruiken.
Laurette Muylaert
Het artiestenstatuut misbruikt, november 2011.pdf
(733.43 Ko)
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